L’anachronisme de la Décision N° 6/C/2026 : un contresens textuel

Je me trompe peut-etre… Mais comme on dit: “Le crime parfait n’existe pas…!?”
Dans sa récente Décision N° 6/C/2026, relative au recours du Président de la République contre la loi constitutionnelle 18/26, le Conseil constitutionnel semble avoir commis une erreur matérielle majeure en s’appuyant sur une version abrogée de la Charte fondamentale. Nous ne sommes pas juriste, ni historien du droit… Pour comprendre notre analyse – en attendant d’être rassuré par les spécialistes – un rappel de la chronologie législative s’impose :

En mai 2019, la loi constitutionnelle n° 2019-10 supprime le poste de Premier ministre. L’article 82 (alinéa 4) est alors modifié pour attribuer directement au chef de l’État la prérogative du vote bloqué :

« Si le President de la République le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Président de la République ».

En décembre 2021, face aux réalités institutionnelles, la loi constitutionnelle n° 2021-41 réintroduit le poste de Premier ministre et restaure l’équilibre des pouvoirs. L’article 82 retrouve alors sa formulation originelle :

« Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.»

Or, en attribuant au Président de la République une prérogative que le texte de 2021 a expressément restituée au Gouvernement, le Conseil constitutionnel cite une disposition dépassée.

Au-delà de ce que les spécialistes qualifieront peut-etre de “dénaturation”, en tant qu’historien spécialiste de la mémoire comparée, il doute récurrent entre les citoyens et leur justice m’amène à une proposition. C’est-à-dire, pourquoi ne pas encadrer le choix des “Sages” par un système de co-optation ou de vote universitaire, basé sur l’examen rigoureux des dossiers des candidats par des universitaires, sur proposition conjointe des pouvoirs exécutif et législatif ?

Le mythe de la “République une et indivisible” : une cécité historique

Cet anachronisme textuel fait écho à un autre quiproquo sémantique que j’analysais déjà dans mon ouvrage Futikh. La Guerre Incivile Sénégalaise (Bassène, 2025). Dans les débats intellectuels et au sommet de l’État, on continue d’asséner le dogme selon lequel « la République du Sénégal est une et indivisible ». Pourtant, cette formule textuelle n’existe pas dans notre Constitution actuelle. Elle a été écartée dès 1963, au lendemain de l’éclatement de la Fédération du Mali et de la rupture entre Léopold Sédar Senghor et Mamadou Dia.

Bien que la Constitution protège l’unité nationale (sans occulter cette diversité comme nous allons l’expliquer) par des mécanismes stricts, comme sa devise à l’article 1er, l’encadrement des partis à l’article 4, et l’intangibilité territoriale à l’article 103, utiliser ces verrous pour étouffer les débats sur des crises profondes, comme le conflit en Casamance, relève d’une lecture biaisée qui ignore que le Sénégal est, en réalité, une “fédération qui s’ignore”.

Pour une philosophie historique de la Constitution : l’unité dans la diversité

L’officialisation et la codification des langues nationales dans la Constitution trahissent le dogme d’une unité uniformisante. Reconnaître ces langues, c’est admettre que la République est sociologiquement constituée de plusieurs nations culturelles, et qu’elle s’enrichit de cette pluralité.

L’esprit de l’article 103, qui protège l’intégrité territoriale, ne doit pas être interprété comme une arme de néantisation de la diversité. L’unité sénégalaise n’est pas synonyme d’homogénéisation jacobine ; elle est le projet politique de bâtir une nation commune à partir de ses diversités. C’est précisément ce manque de philosophie historique et sociologique dans la lecture des textes qui engendre le juridisme rigide et les impasses institutionnelles que traverse le Sénégal aujourd’hui.

Pape Chérif Bertrand Bassène, Akandijack